Note Générale concernant la déclaration des biens et des intérêts
Loi N°46-2018 du 1 Août 2018, relative à la déclaration des biens et des intérêts, à la lutte contre l’enrichissement illicite et au conflit des intérêts
Décret Gouvernemental N° 818-2018 du 11 Octobre 2018, fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts ainsi que le montant minimal des biens, des prêts et des dons à déclarer
